Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat effectue, pour chacun des producteurs, le versement final qui lui revient en vertu des articles 10 et 11.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 12.
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